loi tunisienne mariage

Dans ce cas, l'agent diplomatique ou le consul avisera l'Officier de l'Etat Civil du lieu du mariage. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée. La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi. Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l'annulation dudit jugement. 3°)les empêchements du mariage résultant de l'alliance. Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. 5°)le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot. Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés et dans un délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte, d'adresser à l'Officier de l'Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi(5). Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d'un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif. (Modifié par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958). Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le Tribunal de Première Instance de la circonscription et punie d'une amende qui ne pourra excéder dix mille francs. h�b```c`` Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé. (Ajouté par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). Le Président peut toujours renvoyer l'affaire devant le Tribunal. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat (art. Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d'un événement tel qu'un cataclysme naturel, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d'entre elles n'ont pu être retrouvées, perte ou destruction totale d'un navire, d'un aéronef, ou d'un autre moyen de transport, destruction complète d'une localité, d'un établissement ou d'un édifice, disparition d'une partie d'un équipage, d'un groupe du personnel d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou d'habitants. 3°)pour le personnel militaire placé sous ses ordres et pour les détenus, par le Prévôt. Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. (5) Voir modèle à la page 63 du présent receuil. Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements. (7) Ainsi paru au JORT lire: indications. Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. Dès réception de l'avis de mariage, l'Officier de l'Etat Civil de rédaction le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Les déclarations des naissances seront faites, dans les dix jours de l'accouchement, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu. La femme étrangère, qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l’article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. L'acte de mariage des étrangers en Tunisie sera rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le vu d'un certificat de leur consul attestant qu'ils peuvent contracter mariage. La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. Les copies, délivres conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu'à inscription de faux. L'Officier de l'Etat Civil enverra une expédition de l'acte de décès à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres. ��7~��S.C�R!B#_�� P�FY���M�?eF>:����#���ʊtұF�y�~��F��*Iy����K@��#>Q�:|��3|Іf��h�Bݨ��-FK�3g��h:G*����B(̓Z�P��S����Uh Z�����j�D����kѹ��G� h#ڄ6���J�M�g�T^؂��Ȝ��K�1�\�.D��]�.E�}o鲓j�]��t�wꝧ����jt ̇�����#�7��ϰ�P�߈nE���!���m�"{FO��>t? Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'Officier de l'Etat Civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à la municipalité de Tunis. L'union déclarée nulle, par application des dispositions de l'article précédent, n'emporte que les effets suivants: 1°)l'établissement des liens de filiation. The Law was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt, ou si le domicile est inconnu, à la municipalité de Tunis. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat Civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. 4°)les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. x��} |U���U���{'���N:K'�=�"� Les procès-verbaux, visés à l'article précédent, seront transmis, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a eu lieu la disparition, au cas où celle-ci a eu lieu en territoire tunisien, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile ou la dernière résidence du disparu, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du bateau, ou de l'aéronef, qui l'aurait transporté. En outre, les deux époux sont passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement. Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par l… Les effets de la dissolution du mariage … Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 4°)dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements. 2°)l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir du prononcé du jugement. Une épouse française demandant l'annulation de son mariage avec son époux tunisien, les juges du fond auraient dû rechercher si selon le droit tunisien, un mariage … (Modifié par la loi n° 76-32 du 4 février 1976). Il pourra en être délivré copie aux intéressés. Nul, à l'exception du commissaire du gouvernement(1) de l'enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint ni séparé ni divorcé, de son tuteur ou de son représentant légal, s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge cantonal de la circonscription où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. En démarche pour me marier avec un tunisien (je suis française), je rempli ma demande de CCM et me suis penchée sur le régime matrimonial Si j'ai bien compris, le mariage … Dans les cas prévus à l'article précédent, l'Officier de l'Etat Civil procédera à la transcription de l'acte de mariage dans un registre tenu à cet effet. Le mariage des Tunisiens à l'étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locale. (Modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). Les parties intéressées pourront, également, se pourvoir en déclaration de décès. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. ���`� �ۄ��6��O�?�x���U��(΋�ЛbZ�3+ܶs�r��3��~[�M/��oT��j��]���[�@L��AcR������=Kfq�4W����̆#�sH�9�����O���+�눒�h��Y?Ė����8���ϳ�4"i����nXJXdP:~3�aZb|���&���������w0�� z�"c-V#���`�˞m��߱����h"�!��9l��}8;�z��]�֫�Ӳ�G8�!ٰ��s��o�֘.�Ϻ:DeҥR�CT:��є�$���2H�y��^�E����.���48�Ԏꆿ�?�z��^ ��C�w�o��}�l� ��&��F����ܓ���N�m�|����}��d?��@M� �U$�f��� ;�0H� Mariage … Cet acte sera rédigé, sur les bâtiments de l'Etat par le commandant; sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron du navire. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. L'expédition ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'Etat chargé de la Marine qui la transmettra, comme il est dit à l'article précédent. 0 z�a L'acte de mariage est conclu et Tunisie par-devant deux notaires ou devant l'Officier de l'Etat Civil en présence de deux témoins honorables. Mariage Tunisien La Législation. Last Updated: Monday, 14 December 2020, 18:48 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, et aucun cas, être opposées au tiers. L'Officier de l'Etat Civil donnera lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins. L'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux est tenu de faire mention de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire tunisien investi des fonctions d'Officier de l'Etat Civil. En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les Directeurs ou Administrateurs de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'Officier de l'Etat Civil, celui-ci dressera l'acte de décès, conformément à l'article 44 ci-dessus, sur les déclarations qui lui seront faites et sur les renseignements qu'il aura pris. Toute altération, tout faux dans les actes de l'Etat Civil, toutes inscriptions de ces actes faites sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. En cas de refus, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Première Instance qui statuera par ordonnance de référé. En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. Rappelons que notre association a fait partie du collectif … Les témoins produits aux actes de l'Etat Civil devront être âgés de vingt ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … Toute personne qui, sans avoir fait à l'autorité compétente la déclaration de décès prescrite par l'article premier du présent décret(6) et qui, sans l'autorisation préalable de l'Officier Public, aura fait inhumer un individu décédé, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. En Tunisie, les actes de l'Etat Civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite des circonstances provenant de l'état de guerre. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars (240d, 000) quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'Etat Civil. 68 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[44 48]/Info 43 0 R/Length 110/Prev 141777/Root 45 0 R/Size 92/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de l'Etat Civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 1°)les prénom, nom, profession, âge date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux. Elles devront, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères. On est là parce que cette loi est inhumaine, et va à l’encontre de la Constitution tunisienne. ����}�� Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès. Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens en pays étrangers sera adressé, conformément aux lois tunisiennes, par les agents diplomatiques ou par les consuls de Tunisie accrédités dans ces pays. (Modifié par la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986). Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions(7) prévues par les article 29 et 30. L'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention, effectuera cette mention dans les cinq jours, sur les registres qu'il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectués se trouve au greffe, il adressera un avis au commissaire du gouvernement(2) de sa circonscription. le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. Les dispositions de l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent. :(���F=���P�� Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés. Mariage devant les autorités locales : Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage… Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien … Ceux de ces actes, qui concernent des Tunisiens, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil de l'année courante, tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres é la date de l'acte. « L'Officier de l'Etat Civil adresse au Procureur de la république ou au Juge Cantonal deux extraits de l'acte de décès qu'il a dressé. Mention des envois et dépôts effectués, conformément aux prescriptions du présent article, sera portée en marge des actes originaux par les agents de l'Autorité Maritime et les Consuls. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. », (les alinas 3 et 4 sont ajoutés par le décret-loi n° 64-5 du 21 février 1964, ratifié par la loi n° 64-7 du 21 mai 1964). a)des père et mère, dans les actes de naissance. Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle que son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord, dans un pour tunisien, au Bureau de l'Autorité Maritime, et, dans un port étranger, entre les mains du Consul de Tunisie. Merci de m'indiquer où se procurer ce document et dans quel délai … Séparation des biens (mariage franco-tunisien). Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'Etat Civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuiller par le Juge Cantonal. This is the official consolidation. L'acte de décès sera dressé par l'Officier de l'Etat Civil de la circonscription où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son Etat Civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. 5°)le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, à l'égard de tous les autres disparus si la disparition est survenue en Tunisie, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères si elle est survenue hors de Tunisie. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'Officier de l'Etat Civil. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc, à raison d'un acte par folio. 44 0 obj <> endobj endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 47 0 obj <>stream Si le lieu du décès est inconnu, le Président du Tribunal de première Instance compétent sera celui de lieu du domicile du requérant. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … En cas de non-respect de ses dispositions, le mariage est considéré comme nul et les deux époux passibles de trois mois de prison et de six mois s'ils continuent ou reprennent la vie commune [7]. L'une des expéditions déposées sera adressée au Secrétaire d'Etat Chargé de la Marine qui la transmettra à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du père de l'enfant ou de la mère, si le père est inconnu, afin qu'elle soit transcrite sur les registres; si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s'il est hors de Tunisie, la transcription sera faite à Tunis. Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou un aéronef tunisiens. Le Tribunal déclarera le décès et en fixera la date. « La loi tunisienne criminalise le second mariage et interdit la polygamie. The latest amendment included here is Loi N° 1986-88 of 1 September 1986. Au reçu de ces pièces, le magistrat procède à une enquête en vue de déterminer les héritiers, après quoi, il établit l'acte de notoriété de décès. (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). La présence de deux témoins honorables et la fixation … Sont investis des fonctions d'Officiers de l'Etat Civil, les présidents de communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteurs. 91 0 obj <>stream Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. (modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du … Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 22 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. Le délai de déclaration des décès est de trois jours. La compétence territoriale de chaque catégorie sera déterminée par décret. ��"� � o�e�U�z|s�f�cNG���,��f-�\OZ��|V1g����I�{$�EӐ�8��yP̙h�>|�����g�%{w��>��y19^�� ~U��W&��׏!���U�P���$�}�Z!���˻�r#na�]�����#�n��z�2�i\�ok�M j��ߌ��#k�x�g,�.�3���4G@ ]����6~ʄ't��'�U���˲�P`���� +���*,'�I���uY#�5�M�|��øQ�:�C�u1ɟ֩zڱ e��*���*���x>)V���n~� ���:x���y�sZ0�����A���"T��r>m9�/:�ӿ,���H-�+�\�8>�:֒O&aZ��y+�LY�ׯ�p������|q����s��� En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'Officier de l'Etat Civil ou le Commissaire de police, qui atteste, en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé.

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